Le régime matrimonial
- il y a 6 jours
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Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Il concerne tous les couples se mariant sans contrat de mariage.
Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres, et ce qui est acquis (les acquêts) au cours du mariage est en commun.
En cas de divorce, tous les biens acquis au cours du mariage sont séparés en deux parts égales.
Aucune formalité particulière à faire.
La communauté universelle
Tous les biens des époux, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, deviennent communs.
Font partie de ces biens les héritages et donations.
Le régime de la séparation des biens
Ce régime est idéal lorsque l’un des époux possède une activité commerciale.
C’est une séparation totale des biens propres, chacun disposant de toute l’autonomie patrimoniale qu’il avait avant le mariage
Un contrat de mariage sera mis en place.
