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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EDITIONS GDMAA dont le siège social est situé à Rue ravine moreau, 6 impasse des muguets, Quartier renéville, 97200 Fort de France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro d’immatriculation 534 074 901.
Ci-après dénommée " Célia ROME " et gérante du site LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société EDITIONS GDMAA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES de la société EDITIONS GDMAA dans la limite des stocks disponibles. La société EDITIONS GDMAA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EDITIONS GDMAA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société EDITIONS GDMAA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 options de paiement :
paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EDITIONS GDMAA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société EDITIONS GDMAA, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact.@leguidedumariageauxantilles.com
Le téléchargement peut se faire dès la confirmation de paiement, le lien de téléchargement est actif pendant 30 jours, nous vous conseillons donc de télécharger immédiatement et d'enregistrer les fichiers sur votre ordinateur afin d'en jouir à votre convenance.
Article 5. Réserve de propriété
La société EDITIONS GDMAA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.
Article 6. Rétractation/Remboursement
Aucun produits numériques ne pourra être remboursé. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Aucun remboursement n'est possible pour un produit déjà téléchargé.
Conditions Générales de Vente
Article 7. Droit d'auteur
Tous les éléments du site LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EDITIONS GDMAA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les fichiers sont protégés par le droit d’auteur. Par conséquent, l’utilisateur s’interdit de publier, diffuser, vendre ou reproduire de quelque manière que ce soit le fichier. Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8. Responsabilité
La société EDITIONS GDMAA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Sa responsabilité n'est pas engagée pour un dommage résultant de l'utilisation de votre système d'exploitation permettant l'ouverture et la lecture des articles téléchargés.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EDITIONS GDMAA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les fichiers sont protégés par le droit d’auteur. Par conséquent, l’utilisateur s’interdit de publier, diffuser, vendre ou reproduire de quelque manière que ce soit le fichier. Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10. Données à caractère personnel
La société EDITIONS GDMAA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : EDITIONS GDMAA/LE GUIDE DU MARIAGE AUX ANTILLES – Rue ravine moreau, 6 impasse des muguets, Quartier renéville, 97200 Fort de France ;
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distances de produits numériques sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de FORT DE FRANCE.